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Droit disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire

English title Judicial discipline
Applicant Bohnet François
Number 131820
Funding scheme Project funding (Div. I-III)
Research institution Centre de rech. sur les modes alternatifs et juridiction. de gestion des conflits (CEMAJ) Faculté de droit, Univ. de Neuchâtel
Institution of higher education University of Neuchatel - NE
Main discipline Legal sciences
Start/End 01.12.2010 - 30.11.2013
Approved amount 158'633.00
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Keywords (10)

rôle de la justice; accès à la justice; organisation judiciaire cantonale; Judicial disciplinary system and processes; disciplinary liability of Judges; magistrates' disciplinary responsibility; role of Justice; access to Justice; comparative law; district judicial organisation.

Lay Summary (French)

Lead
Lay summary
a) But du projet de rechercheLe projet de recherche porte sur l'étude approfondie des conséquences de l'activité irrégulière des magistrats sur le plan disciplinaire, en droit suisse et comparé. b) Contexte et portée du projetL'individualisation croissante de la société, l'intensification et la globalisation des échanges ont accru le recours au droit et à la Justice en tant que mode de règlement des conflits. La pression sur les tribunaux a sensiblement augmenté, tout comme les attentes des justiciables à leur égard. Le projet s'inscrit dans le large mouvement de réflexion, en Suisse mais aussi dans la plupart des pays étrangers, consacré au monde de la Justice. Il intervient à un moment charnière avec l'arrivée des procédures civile et pénale suisses, qui comptent parmi les plus importants chantiers législatifs de ces dernières décennies. La recherche s'intéresse à la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire dans sa dimension disciplinaire. L'étude prendra en compte une multitude d'éléments tant théoriques que pratiques et tentera de répondre aux très nombreuses interrogations rencontrées dans ce domaine. c) Cadre scientifique et méthodologique envisagéLe projet de recherche présentera le droit disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire, lequel est traditionnellement composé des obligations de fonction et de la surveillance disciplinaire. La notion de surveillance disciplinaire, comprend les autorités disciplinaires, la procédure disciplinaire et les mesures disciplinaires, méritera une attention particulière. Malgré l'unification des procédures pénales et civiles, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011, la réglementation du droit disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire demeurera de la compétence des cantons. Le projet permettra une analyse comparative des régimes cantonaux actuels et futurs en matière de surveillance disciplinaire et s'intéressera à une éventuelle coordination des régimes compte tenu de l'unification des procédures. L'analyse de la question de la responsabilité disciplinaire des magistrats, dans sa portée générale, sera éclairée par les réflexions opérées dans différents Etats étrangers. Suite à une réelle prise de compte de la nécessité d'une transparence des poursuites et des décisions disciplinaires, gage de crédibilité de l'institution judiciaire, diverses réformes ont en effet été entreprises ces dernières années dans plusieurs pays étrangers.
Direct link to Lay Summary Last update: 21.02.2013

Responsible applicant and co-applicants

Employees

Publications

Publication
La surveillance disciplinaire des magistrats du pouvoir judiciaire
PellatonNicolas (2018), La surveillance disciplinaire des magistrats du pouvoir judiciaire, in Tanquerel Thierry, Bellanger François (ed.), Schulthess Editions Romandes, Genève/Zurich, 177-202.
Le droit disciplinaire des magistrats du siège - Un essai dans une perspective de droit suisse
Pellaton Nicolas (2016), Le droit disciplinaire des magistrats du siège - Un essai dans une perspective de droit suisse.
Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire: l’exemple des magistrats judiciaires
Pellaton Nicolas (2014), Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire: l’exemple des magistrats judiciaires, in Pascal Pichonnaz (ed.), 263-277.

Scientific events

Active participation

Title Type of contribution Title of article or contribution Date Place Persons involved
Journée de Droit Administratif 2017 Talk given at a conference La surveillance disciplinaire des magistrats du pouvoir judiciaire 07.02.2017 Genève, Switzerland Pellaton Nicolas;
Séminaire de 3e cycle de droit CUSO 2012 intitulé «Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit» Talk given at a conference Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire des magistrats judiciaires 24.10.2012 Morat/Münchenwiler, Switzerland Pellaton Nicolas;


Awards

Title Year
Prix Paul-René Rosset 2018

Abstract

La justice est au centre des débats. L’individualisation croissante de la société, l’intensification et la « globalisation » des échanges ont accru le recours au droit et à la justice en tant que mode de prévention, de gestion et de règlement des conflits. Ainsi, la pression sur les tribunaux a sensiblement augmenté, tout comme les attentes des justiciables à leur égard. Les demandes des justiciables et de la société à l’égard du pouvoir judiciaire ne cessent de croître. On attend désormais du corps judiciaire et des magistrats qu’ils sachent communiquer tant avec les politiques qu’avec les justiciables. Les magistrats doivent faire preuve d’une sensibilité d’écoute et d’une ouverture à de nouvelles formes de résolution des litiges. Ces nombreuses attentes supposent que les devoirs des magistrats soient clairement définis, voire redéfinis. Le présent projet de recherches s’inscrit dans ce cadre. Il vise à analyser de manière approfondie la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, en se concentrant sur son aspect disciplinaire. Cette analyse, dans sa portée générale, sera éclairée par les réflexions opérée dans différents Etats étrangers, notamment la France, le Royaume Uni, l'Allemagne et les Etats-Unis. De manière surprenante, on constate en effet qu'en Suisse, si la justice est au centre des débats, les magistrats restent encore souvent dans l’ombre. Ainsi, le thème du présent projet n’a fait l’objet d’aucune recherche approfondie en droit suisse.L’unification des procédures pénales et civiles, le plus important chantier législatif de ces dernières décennies, renforce l’intérêt du sujet : dès 2011, les procès pénaux et civils seront conduits de manière identique dans les divers cantons suisses. En revanche, la réglementation du droit disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire demeurera une compétence cantonale. Ainsi, la présente recherche permettra une analyse comparative des régimes cantonaux et s’intéressera à une éventuelle coordination des régimes compte tenu de l’unification des procédures.
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