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Médiation, conciliation et arbitrage. Développements en droit suisse, en particulier au regard de l'avant-projet de procédure civile suisse

Applicant Bohnet François
Number 120009
Funding scheme Project funding (Div. I-III)
Research institution Centre de rech. sur les modes alternatifs et juridiction. de gestion des conflits (CEMAJ) Faculté de droit, Univ. de Neuchâtel
Institution of higher education University of Neuchatel - NE
Main discipline Legal sciences
Start/End 01.04.2008 - 30.09.2009
Approved amount 106'472.00
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Keywords (6)

arbitration; civil procedure; mediation; conciliation; unification of civil procedure; comparative law

Lay Summary (French)

Lead
Lay summary
L'unification de la procédure civile en Suisse est une occasion unique d'intégrer dans notre système juridique divers modes amiables de résolution des conflits. Ce projet de recherche se penche sur la médiation et la conciliation comme outil de résolution des conflits en tant qu'ils s'intègrent dans les mécanismes mis sur pied par l'Etat pour permettre aux justiciables d'obtenir la consécration de leurs droits et les complètent utilement. Il propose une analyse critiques de ses mécanismes.
Direct link to Lay Summary Last update: 21.02.2013

Responsible applicant and co-applicants

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Number Title Start Funding scheme
140548 La renonciation à la voie judiciaire en matière civile 01.04.2012 Project funding (Div. I-III)
109287 Médiation, conciliation et arbitrage. Développements en droit suisse, en particulier au regard de l'avant-projet de procédure civile suisse 01.10.2005 Project funding (Div. I-III)

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