Project

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E-procès civil suisse

English title E-civil procedure in Switzerland
Applicant Bohnet François
Number 183077
Funding scheme Digital Lives
Research institution Centre de rech. sur les modes alternatifs et juridiction. de gestion des conflits (CEMAJ) Faculté de droit, Univ. de Neuchâtel
Institution of higher education University of Neuchatel - NE
Main discipline Legal sciences
Start/End 01.12.2018 - 31.05.2020
Approved amount 128'905.00
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Keywords (12)

procès; E-justice; formalisme procédural; numérisation; dématérialisation; procédure civile; digitalisation; accès à la justice; garanties de procédure; E-dossier; présentation des actes; conduite du procès

Lay Summary (French)

Lead
Le projet e-justice entend combler le retard pris par la Suisse en matière de digitalisation des actes judiciaires et des procès. Alors qu’en Autriche, en Italie, en France et en Allemagne la transmission des actes par voie électronique est une réalité - parfois même une obligation - et que le dossier électronique s’impose graduellement, le dispositif législatif helvétique est encore limité, en matière de procédure civile, à la possibilité d’une transmission des actes par voie électronique, faculté qui n’est utilisée en pratique que de manière marginale. Son but est de proposer un nouveau modèle de procès civil, repensé à l’ère numérique.
Lay summary
La numérisation et l’évolution accélérée des modes de communication remettent profondément en cause le déroulement du procès civil et la place du juge et des parties dans dans ce cadre. Elles appellent de nouvelles réflexions et de nouveaux mécanismes. Ils ne sont qu’à l’état embryonnaire en Suisse. Si on la compare à ses voisins, la Suisse fait figure de mauvais élève en matière de procédure civile dématérialisée. Le présent projet de recherche se veut prospectif. Loin de se contenter de décrire l’évolution technologique et les adaptations législatives ponctuelles s’imposant dans ce cadre, il a pour ambition de s’interroger sur l’ensemble de la conduite du procès et de déterminer comment la procédure civile pourrait être repensée dans un univers dématérialisé. En d’autres termes, le projet vise à déconstruire les règles actuelles de procédure pour ensuite les envisager dans un nouveau modèle, et non à se contenter de les adapter en conservant les mécanismes antérieurs
Direct link to Lay Summary Last update: 22.09.2018

Responsible applicant and co-applicants

Employees

Name Institute

Publications

Publication
E-Procès civil en Suisse
BohnetFrançois, MariotSandra (2020), E-Procès civil en Suisse, in Revue de droit suisse, 2020(I), 199-222.
COVID-19 et oralité en procédure civile : Approche critique de l’Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural
Bohnet François, Marito Sandra (2020), COVID-19 et oralité en procédure civile : Approche critique de l’Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural, in Justice - Justiz - Giustizia, 2020(2), 1-21.
La vidéoconférence et le projet de révision du CPC
Bohnet François, Mariot Sandra (2020), La vidéoconférence et le projet de révision du CPC, in Revue suisse de procédure civile, 2020(2), 179-194.

Associated projects

Number Title Start Funding scheme
192263 Digitalisation et automatisation de la procédure civile 01.06.2020 Project funding
192263 Digitalisation et automatisation de la procédure civile 01.06.2020 Project funding

Abstract

La numérisation et l’évolution accélérée des modes de communication remettent profondément en cause le déroulement du procès civil et la place du juge et des parties dans dans ce cadre. Elles appellent de nouvelles réflexions et de nouveaux mécanismes. Ils ne sont qu’à l’état embryonnaire en Suisse. Si on la compare à ses voisins, la Suisse fait figure de mauvais élève en matière de procédure civile dématérialisée. Le présent projet de recherche se veut prospectif. Loin de se contenter de décrire l’évolution technologique et les adaptations législatives ponctuelles s’imposant dans ce cadre, il a pour ambition de s’interroger sur l’ensemble de la conduite du procès et de déterminer comment la procédure civile pourrait être repensée dans un univers dématérialisé. En d’autres termes, le projet vise à déconstruire les règles actuelles de procédure pour ensuite les envisager dans un nouveau modèle, et non à se contenter de les adapter en conservant les mécanismes antérieurs.
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