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La représentation conventionnelle en procédure civile

English title Representation by agreement in civil procedure
Applicant Bohnet François
Number 172556
Funding scheme Project funding
Research institution Centre de rech. sur les modes alternatifs et juridiction. de gestion des conflits (CEMAJ) Faculté de droit, Univ. de Neuchâtel
Institution of higher education University of Neuchatel - NE
Main discipline Legal sciences
Start/End 01.01.2018 - 31.12.2020
Approved amount 177'654.00
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Keywords (18)

représentation conventionnelle; procès; égalité des armes; personne de confiance; capacité de postuler; droit d'être entendu; accès à la justice; capacité d’être partie ; avocat; représentant professionnel; représentation matérielle; mandataire; procédure civile; assistance en justice ; capacité d’este; agent d'affaire; parties au procès; garanties de procédure

Lay Summary (French)

Lead
Les parties au procès sont généralement représentées par un mandataire professionnel, le plus souvent un avocat. Avec l'unification de la procédure civile suisse, les règles sur la représentation sont partout identiques en Suisse depuis le 1er janvier 2011. Le présent projet ambitionne d'examiner de manière détaillée cette nouvelle réglementation, la conception suisse de la représentation en justice et ses incidences pour l'accès à la justice.
Lay summary
La tradition procédurale civile suisse veut que le justiciable ait la faculté d’accéder au juge par lui-même. Néanmoins, la complexité d’un procès civil dépasse généralement le seuil des connaissances juridiques de la partie, ce qui rend couramment nécessaire l’intervention d’un avocat afin de garantir l’effectivité du droit cardinal d’accès à la justice. Le présent projet de recherche traite ainsi de la représentation conventionnelle en justice et de la relation qui se noue alors entre la partie et son représentant. Il ambitionne d’en présenter les fondements ainsi que les principes qui la gouvernent sous l'empire du Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011, en prenant en compte les solutions allemande et français ayant influencé la Suisse. Il détaillera également exhaustivement les conditions qu’un justiciable doit remplir pour être représenté ainsi que les conditions qu’une personne doit remplir pour représenter. Il propose enfin une analyse complète des effets de la représentation conventionnelle, tant du point de vue de la partie que de celui du représentant.  
Direct link to Lay Summary Last update: 18.12.2017

Responsible applicant and co-applicants

Employees

Publications

Publication
Capacité de postuler et préjudice difficilement réparable (note relative à l’arrêt du TF 4A_404/2020 du 17 septembre 2020)
PercassiMarie-Laure (2020), Capacité de postuler et préjudice difficilement réparable (note relative à l’arrêt du TF 4A_404/2020 du 17 septembre 2020), in RSPC, 2020(6), 577.
Comparution personnelle en audience de conciliation (note relative à l'arrêt du TF 4A_588/2019 du 12 mai 2020)
PercassiMarie-Laure (2020), Comparution personnelle en audience de conciliation (note relative à l'arrêt du TF 4A_588/2019 du 12 mai 2020), in Droit du bail (DB), 2020, 66.
La représentation passive ou l'élection de domicile en Suisse (note relative à l’arrêt du TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020)
PercassiMarie-Laure (2020), La représentation passive ou l'élection de domicile en Suisse (note relative à l’arrêt du TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020), in RSPC, 2020(4), 350.
Note relative à l'arrêt TF 5A_395/2019 du 16 décembre 2019
PercassiMarie-Laure (2020), Note relative à l'arrêt TF 5A_395/2019 du 16 décembre 2019, in RSPC, 2020(2), 116.
Note relative à l’arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019
PercassiMarie-Laure (2019), Note relative à l’arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019, in RSPC, 2019(5), 396.
Quelques questions ouvertes concernant les mandataires professionnellement qualifiés (note relative à l'arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019)
PercassiMarie-Laure (2019), Quelques questions ouvertes concernant les mandataires professionnellement qualifiés (note relative à l'arrêt du TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019), in Droit du bail (DB), 2019, 65.
Note relative à l’arrêt du TF 4A_124/2018 du 27 avril 2018
Percassi Marie-Laure (2018), Note relative à l’arrêt du TF 4A_124/2018 du 27 avril 2018, in RSPC, 2018(5), 405.

Associated projects

Number Title Start Funding scheme
160096 La preuve en droit du bail 01.10.2015 Project funding
140548 La renonciation à la voie judiciaire en matière civile 01.04.2012 Project funding
192263 Digitalisation et automatisation de la procédure civile 01.06.2020 Project funding

Abstract

La tradition procédurale civile suisse veut que le justiciable ait la faculté d’accéder au juge par lui-même. Néanmoins, la complexité d’un procès civil dépasse généralement le seuil des connaissances juridiques de la partie, ce qui rend couramment nécessaire l’intervention d’un avocat afin de garantir l’effectivité du droit cardinal d’accès à la justice. Le présent projet de recherche traite ainsi de la représentation conventionnelle en justice et de la relation qui se noue alors entre la partie et son représentant. Il ambitionne d’en présenter les fondements ainsi que les principes qui la gouvernent sous l'empire du Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011, en prenant en compte les solutions allemande et français ayant influencé la Suisse. Il détaillera également exhaustivement les conditions qu’un justiciable doit remplir pour être représenté ainsi que les conditions qu’une personne doit remplir pour représenter. Il propose enfin une analyse complète des effets de la représentation conventionnelle, tant du point de vue de la partie que de celui du représentant.
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