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Du devoir marital au viol conjugal. Etude sur l’évolution du droit pénal suisse

Publikationsart Peer-reviewed
Publikationsform Originalbeitrag (peer-reviewed)
Autor/in Brown Géraldine, Delessert Thierry, Roca i Escoda Marta,
Projekt Emergence et reconfigurations d'une problème public. Les violences faites aux femmes en Suisse (1970-2012)
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Originalbeitrag (peer-reviewed)

Zeitschrift Droit et société
Titel der Proceedings Droit et société

Abstract

À partir d'un examen sur l'évolution de la définition du viol dans le Code pénal suisse (CPS), cet article met en lumière la « circulation » des normes juridiques entre les droits pénaux et civils. Les auteur-e-s effectuent une généalogie de la catégorie juridique du « viol d’une femme hors mariage » formulé le CPS entré en vigueur en 1942. En 1992, le CPS reconnaît un viol conjugal. En prenant appui sur des moments-clé du processus de construction de l'article pénal sur le viol (premier Code pénal unifié; travaux d'experts, projet de loi et débats parlementaires portant sur la révision du CPS), cet article montre comment un référentiel de Droit civil définissant le mariage influence, de manière différenciée, un article pénal sur le viol.
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