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Droit pharmaceutique: analyse et commentaire de la (nouvelle) réglementation sur les produits thérapeutiques

English title Pharmaceutical law: analysis and commentary of the (new) therapeutic products regulation
Applicant Kraus Daniel
Number 182154
Funding scheme Project funding (Div. I-III)
Research institution Faculté de droit Université de Neuchâtel
Institution of higher education University of Neuchatel - NE
Main discipline Legal sciences
Start/End 01.12.2018 - 30.11.2021
Approved amount 65'044.00
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Keywords (8)

Santé publique; LPTh; Pharma; Médicrime; Dispositifs médicaux; Médicaments; Produits thérapeutiques; Medtech

Lay Summary (French)

Lead
Le projet de recherche porte sur la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21). La LPTh a comme but de garantir que les produits thérapeutiques mis sur le marché respectent les critères de qualité, sécurité et efficacité, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux. Elle concerne directement l’industrie pharmaceutique (pharma et medtech), les organes d’évaluation de la conformité, les professionnels de santé ainsi que les patients et consommateurs.
Lay summary
L’objectif du projet est de fournir la première analyse détaillée en français de la LPTh, présentée sous la forme d’un commentaire. Cette méthode permettra de centraliser l’état actuel des connaissances en droit pharmaceutique et d’offrir des informations sur les conditions d’application des articles de la loi, ainsi que sur les interprétations à leur donner. Le commentaire sera destiné aussi bien aux praticiens (avocats, juristes d’entreprises, employés de l’administration et des autorités judiciaires) qu’aux scientifiques. La LPTh faisant l’objet de quatre projets de révision distincts (parmi lesquels figure notamment une procédure de révision ordinaire), il existe un besoin actuel d’en analyser ses (nouvelles) dispositions.
Direct link to Lay Summary Last update: 01.10.2018

Responsible applicant and co-applicants

Employees

Associated projects

Number Title Start Funding scheme
165602 Analyse juridique de la lutte contre le commerce de contrefaçons de médicaments 01.06.2016 Project funding (Div. I-III)

Abstract

L’objet du présent projet de recherche est la loi fédérale sur les médicaments et les dis-positifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) . Alors que cette loi fait actuellement l’objet de quatre projets législatifs distincts (parmi lesquels figure notamment une procédure de révision ordinaire), il apparait nécessaire d’en analyser les (nouvelles) dispositions. La LPTh a comme but de garantir que les produits thérapeutiques mis sur le marché respectent les critères de qualité, sécurité et efficacité, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux . Elle concerne directement l’industrie pharmaceutique (pharma et medtech), les organes d’évaluation de la conformité, les professionnels de santé ainsi que les patients et consommateurs. L’objectif de cette recherche est de fournir la première analyse détaillée en français, présentée sous la forme d’un commentaire. Cette méthode permettra de centraliser l’état actuel des connaissances en droit pharmaceutique et d’offrir un instrument destiné aussi bien au monde scientifique qu’aux praticiens.
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