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La représentation conventionnelle en procédure civile

English title Representation by agreement in civil procedure
Applicant Bohnet François
Number 172556
Funding scheme Project funding (Div. I-III)
Research institution Centre de rech. sur les modes alternatifs et juridiction. de gestion des conflits (CEMAJ) Faculté de droit, Univ. de Neuchâtel
Institution of higher education University of Neuchatel - NE
Main discipline Legal sciences
Start/End 01.01.2018 - 31.12.2020
Approved amount 177'654.00
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Keywords (18)

représentation conventionnelle; procès; égalité des armes; personne de confiance; capacité de postuler; droit d'être entendu; accès à la justice; capacité d’être partie ; avocat; représentant professionnel; représentation matérielle; mandataire; procédure civile; assistance en justice ; capacité d’este; agent d'affaire; parties au procès; garanties de procédure

Lay Summary (French)

Lead
Les parties au procès sont généralement représentées par un mandataire professionnel, le plus souvent un avocat. Avec l'unification de la procédure civile suisse, les règles sur la représentation sont partout identiques en Suisse depuis le 1er janvier 2011. Le présent projet ambitionne d'examiner de manière détaillée cette nouvelle réglementation, la conception suisse de la représentation en justice et ses incidences pour l'accès à la justice.
Lay summary
La tradition procédurale civile suisse veut que le justiciable ait la faculté d’accéder au juge par lui-même. Néanmoins, la complexité d’un procès civil dépasse généralement le seuil des connaissances juridiques de la partie, ce qui rend couramment nécessaire l’intervention d’un avocat afin de garantir l’effectivité du droit cardinal d’accès à la justice. Le présent projet de recherche traite ainsi de la représentation conventionnelle en justice et de la relation qui se noue alors entre la partie et son représentant. Il ambitionne d’en présenter les fondements ainsi que les principes qui la gouvernent sous l'empire du Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011, en prenant en compte les solutions allemande et français ayant influencé la Suisse. Il détaillera également exhaustivement les conditions qu’un justiciable doit remplir pour être représenté ainsi que les conditions qu’une personne doit remplir pour représenter. Il propose enfin une analyse complète des effets de la représentation conventionnelle, tant du point de vue de la partie que de celui du représentant.  
Direct link to Lay Summary Last update: 18.12.2017

Responsible applicant and co-applicants

Employees

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Number Title Start Funding scheme
160096 La preuve en droit du bail 01.10.2015 Project funding (Div. I-III)
140548 La renonciation à la voie judiciaire en matière civile 01.04.2012 Project funding (Div. I-III)
192263 Digitalisation et automatisation de la procédure civile 01.06.2020 Project funding (Div. I-III)

Abstract

La tradition procédurale civile suisse veut que le justiciable ait la faculté d’accéder au juge par lui-même. Néanmoins, la complexité d’un procès civil dépasse généralement le seuil des connaissances juridiques de la partie, ce qui rend couramment nécessaire l’intervention d’un avocat afin de garantir l’effectivité du droit cardinal d’accès à la justice. Le présent projet de recherche traite ainsi de la représentation conventionnelle en justice et de la relation qui se noue alors entre la partie et son représentant. Il ambitionne d’en présenter les fondements ainsi que les principes qui la gouvernent sous l'empire du Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011, en prenant en compte les solutions allemande et français ayant influencé la Suisse. Il détaillera également exhaustivement les conditions qu’un justiciable doit remplir pour être représenté ainsi que les conditions qu’une personne doit remplir pour représenter. Il propose enfin une analyse complète des effets de la représentation conventionnelle, tant du point de vue de la partie que de celui du représentant.
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